Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Propriétés de l'association foncière logement Le I quater de l'article 1384 A du CGI vise les logements qui sont la propriété : de l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; […] Le taux réduit applicable est alors le même que pour les livraisons et LASM de logements locatifs sociaux visées au 3° du A du II de l'article 278 sexies du CGI (BOI-TVA-IMM-20-20-10). […] Le 4° de l'article L. 831-1 du CCH vise : les conventions d'aide personnalisée au logement (APL) entre l'État et un bailleur social, prévues de l'article L. 353-1 du CCH à l'article L. 353-22 du CCH ; […]
Lire la suite…[…] conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais […] Les logements doivent ainsi avoir fait l'objet : - d'une convention passée entre l'État et les bailleurs, conformément aux dispositions prévues de l'article L. 353 -1 du CCH à l'article L. 353 -13 du CCH et de l'article D. 353 -32 du CCH à l'article D. 353 […]
Lire la suite…[…] Vu le contrat de résidence liant les parties relevant des dispositions de l'article R 353-154 du code de la construction et de l'habitation renvoyant aux articles L 353-1 à L 353-13 applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide personnalisé au logement en application de l'article L351-2 et de la section 4 du chapitre 1er du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section, […] DISONS que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux pour procéder à l'expulsion de Monsieur [C] [F] ne s'appliquera pas, conformément à l'article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] l'article L . 365-4 consistent en : / (…) / c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353 -165- 1 » ; […] dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la décision initiale de refus d'agrément est intervenue : « Les articles L. 353-1 à L. 353 -13 sont applicables aux résidences sociales mentionnées à l'article R. 351-55 et assimilées à des logements à usage locatif en application du 5° de l'article L […]
[…] — l'avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, du 2 mars 2022, fixe les valeurs maximales des loyers et redevances de zone des logements et des logements-foyers, et rappelle les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours ; […] L. 353-11 et D. 353-4 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] au 4° de l'article L . 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui sont acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par des personnes physiques, en vue de leur location. […] Les logements concernés doivent avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux dispositions de l'article L. 353 -1 du CCH à l'article L.. 353 -13 du CCH et aux dispositions de l'article D. 353 -32 du CCH à l'article D. 353 […]
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