Entrée en vigueur le 3 mars 2025
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2025-205 du 28 février 2025 - art. 1
La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables, acquittée par le résident, à l'exclusion des autres dépenses liées le cas échéant à d'autres prestations, ne doit pas excéder un maximum fixé par la convention.
Ce maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-2.
La redevance pratiquée, fixée dans la limite de ce maximum, est révisée au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-3.
Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3.
Lorsque la redevance maximale a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, elle n'est applicable qu'aux nouveaux résidents.
[…] Sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, l'association, placée en redressement judiciaire par un jugement du 15 décembre 2017 du tribunal de grande instance de Dijon qui a constaté que l'ordonnance du 8 novembre l'avait conduite en état de cessation de paiements, […] En vertu de l'article R. 353-157 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, la part de la redevance, […] est calculée sur la base de deux éléments équivalents l'un au loyer, l'autre aux charges locatives. Aux termes du 1 de l'article R. 353-158 du même code : « L'élément équivalent au loyer tient compte : (…) Des frais généraux du propriétaire (…) ».
[…] * Monsieur [L] [N] [P] [H] n'a pas réglé les redevances aux termes convenus tel que prévu par les articles 8 et 5 du contrat de résidence ; qu'elle lui a adressé, conformément aux articles 11 et 5 du contrat précité, […] que le résidant ne s'est pas acquitté du montant dû dans le délai d'un mois, de sorte que, conformément aux dispositions contractuelles et à l'article R 633-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, le contrat a été résolu de plein droit et qu'elle est bien fondée à […] Cette annexe précise aussi, dans son article 9, les règles régissant l'évolution annuelle des loyers, règles également régies par l'article R. 353-157 du code de la construction et de l'habitation.
[…] au visa de l'article 1728 du code civil et des articles L 633-2 et R 633-3 du code de la construction et de l'habitation du même code, […] L'article R 353-157 du code de la construction et de l'habitation prévoit que la part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, […] étant précisé que l'article L 353-9-2 du même code dispose que les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […]