Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Le premier alinéa du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours.
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du présent code peuvent être augmentés par avenant, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements à l'issue de travaux réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C bis du code général des impôts. Le décret fixe notamment le taux maximal d'augmentation par avenant des loyers et redevances.
[…] selon les modalités prévues à l'article L . 232-21 du code de commerce (C. com.), […] les investissements doivent respecter les conditions prévues dans la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011. […] L'article R. 353 -155 du CCH prévoit que pour être conventionnés, […] l'article L. 353-9 -2 du CCH prévoit que les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L . 831-1 du CCH sont révisés chaque année au 1 er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au I de l'article […]
Lire la suite…Forte de 48 articles répartis en 5 titres, […] quelques dispositions relatives au logement. […] APL – La loi pouvoir d'achat revalorise par anticipation au 1er juillet 2022 de 3,5 % les paramètres pour toutes les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 CCH (aide personnalisée au logement, […] Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires. […] L. 353-9-2 (al. 1er) CCH : loyers et redevances maximaux des baux conventionnés ; […] – signes d'humidité sur certains murs, – un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] l'Habitat, […] en raison d'une application tardive du bouclier tarifaire et d'une augmentation injustifiée du loyer en violation de l'article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation constituant une faute au regard de l'obligation de bonne foi à laquelle est tenue le bailleur dans l'exécution du contrat de bail. […] En application de l'article L 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , […] — les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et 433- 2 […]
[…] Par jugement en date du 9 février 2018, le Tribunal d'instance de X a : […] loi de 1989, 14 de la loi ALUR, L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, de : […] — au visa des articles 1302, 1347, 1353 et 2224 du code civil, 7-1 et 14 de la loi ALUR et L 351-2 et L 353-2 […] 442-2 et L. 353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation,
[…] Il n'y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d'expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution le déterminent et attribuent compétence au juge de l'exécution. […] Il est rappelé que cette indemnité sera révisée annuellement dans les conditions de l'article L 353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation, sans qu'il y ait toutefois lieu de décréter que les sommes dues au titre de l'indemnité d'occupation porteront intérêts ;
Le projet modifie l'article L. 328-3 du code de l'urbanisme afin de transférer en gestion à l'établissement public Paris La Défense certaines parties du domaine public. […] Il relève en revanche que l'expérimentation d'un nouveau certificat de projet, fondée sur l'article 37-1 de la Constitution, « ne soulève pas de difficulté constitutionnelle ou conventionnelle ». […] Le projet modifie l'article L. 353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation pour permettre au préfet d'autoriser une augmentation des plafonds de loyers ou de redevances, s'agissant de logements de plus de quarante ans aux prêts remboursés et rénovés énergétiquement, […]
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