Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Dans le cas où l'association gestionnaire souhaiterait être agréée comme FJT, deux réglementations s'articulent, celle relevant du code de la construction et de l'habitation (CCH) et celle relative au code de l'action sociale et des familles (CASF) : - la réglementation du CCH relative aux résidences sociales (articles R.353-165-1 et suivants du CCH) pose les règles en terme de financement de l'investissement des structures (cf annexe 5), en terme d'agrément (cf annexe 6), de conventionnement, […] le gestionnaire doit avoir obtenu l'agrément préfectoral au préalable, même s'il est propriétaire (cf. article R.353. 165. 1 du code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…[…] Le contrat de séjour du 9 mars 2023 contient un article VI intitulé « clause résolutoire ». Cet article est rédigé comme suit : « conformément à l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation et à l'article s'y référent de la convention type annexée à l‘article R. 353-165-2 du même code, la résiliation du présent contrat peut intervenir de plein droit à l'initiative de l'ALJT pour l'un des motifs suivants :
[…] Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] Suivant contrat de résidence sociale en date du 02 février 2012, la société X a donné à bail à monsieur Y un logement XXX à XXX […] A titre subsidiaire, aux termes de l'article 16 in fine de I'annexe 1 de l'article R.353-165-2 du code de la construction et de l'habitation, le résidant serait en droit de bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil sur les délais de paiement.
[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 juillet 2012 par le Tribunal d'Instance de STRASBOURG […] ' elle estime que la clause aux termes de laquelle elle est obligée solidairement au règlement des sommes dues par le résident doit etre requalifiée et doit s'analyser comme un engagement de caution solidaire qui en tant que tel devait répondre au formalisme de l'article L. 341-2 du Code de la consommation ; […] Par ailleurs, la Cour constate que Madame Y ne soutient plus son argumentation selon laquelle l'Association HESPERIDES aurait dû proposer un contrat conforme à l'article R.353-165-2 du Code de la construction et de l'habitat concernant les foyers-logements conventionnés.
Or, comme l'Etat n'a pas participé au financement à hauteur minimum de 20 à 30 %, ce foyer n'a pas obtenu d'être conventionné en vertu des dispositions des articles R. 331-1 et R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation. […] et sous réserve qu'elles répondent individuellement au critère de ressources leur permettant de percevoir cette aide, les jeunes travailleuses logées dans le foyer évoqué par l'honorable parlementaire pourront prétendre au bénéfice de l'APL dès que l'association « Les jeunes économes », qui en assure la gestion, aura conclu avec l'Etat une convention conforme à la convention type annexée à l'article R. 353-165-2 du CCH.
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