Article R353-209 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-209 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-208

Article R*361-1

Entrée en vigueur le 23 novembre 1983

Est créé par : Décret 83-1001 1983-11-22 ART. 1 JORF 23 NOVEMBRE 1983

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée, selon le cas, au mètre carré de surface corrigée, ou au mètre carré de surface habitable, peuvent évoluer selon les modalités fixées par la convention et dans la limite des dispositions prises en application du titre IV de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1983
Est créé par :	Décret 83-1001 1983-11-22 ART. 1 JORF 23 NOVEMBRE 1983
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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