Entrée en vigueur le 23 novembre 1983
Est créé par : Décret 83-1001 1983-11-22 art. 1 JORF 23 novembre 1983
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location.
Les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé en application de l'article R. 331-42.
Les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé en application de l'article R. 331-42.