[…] 9. Aux termes de l'article R. 362-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont répartis en trois collèges (…) ». L'article R. 362-8 du même code dispose : « Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ». Et selon son article R. 362-9 : « En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante ».