Article R362-16 du Code de la construction et de l'habitation

Article R362-16 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R362-15

Article R362-17

Entrée en vigueur le 14 février 1991

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991

Le secrétariat du conseil et de ses commissions est assuré par le directeur départemental de l'équipement.

Entrée en vigueur le 14 février 1991
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991

Sortie de vigueur le 24 mars 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 - art. 1 () JORF 24 mars 2005

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