Entrée en vigueur le 17 novembre 2014
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 - art. 3
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
[…] 8. […] Aux termes de l'article R. 362-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont répartis en trois collèges (…) ». L'article R. 362-8 du même code dispose : « Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ». […]
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