Entrée en vigueur le 3 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-308 du 1 avril 2005 - art. 4 () JORF 3 avril 2005
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par le présent chapitre pour les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation.