Entrée en vigueur le 3 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-308 du 1 avril 2005 - art. 4 () JORF 3 avril 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les deux dernières phrases de l'article R. 381-2 ne sont pas applicables lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2010, n° 1000856Rejet
[…] l'article L. 302- 8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 13 décembre 2000 (art. 64) ; […] les motifs de refus opposés par le directeur général adjoint sont contraires aux textes applicables et en particulier aux dispositions combinées des articles L. 3051-5-2 tels qu'appliquées par les articles R .331-1 à R .331-16 du code de la construction et de l'habitation et par les articles R […]
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