Article R313-36 du Code de la construction et de l'habitation

Article R313-36 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R313-29-8

Article R313-37

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Modifié par : DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 6

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 342-16, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 6

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).