Article R*315-49 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*315-49 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*315-48

Article R*315-50

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le compte d'épargne-crédit ouvert à chaque déposant ne peut, sauf par la capitalisation des intérêts, dépasser 15000 F.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 21 décembre 1980
Abrogé par :	Décret 80-1031 1980-12-16 art. 7 JORF 21 décembre 1980

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