Article R*315-67 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R*315-66
Article R*315-68

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

En cas de décès du titulaire d'un compte d'épargne-crédit, les droits résultant de l'inscription des intérêts au compte peuvent être utilisés par les héritiers ou légataires, dans les conditions prévues à la présente sous-section. Ces droits peuvent faire l'objet d'un partage, indépendamment du partage des capitaux inscrits au compte.
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 21 décembre 1980

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