Article R322-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article R322-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R322-3

Article R322-5

Entrée en vigueur le 22 novembre 1979

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret 79-977 1979-11-20 ART. 1 JORF 22 NOVEMBRE 1979

Les logements doivent avoir été achevés depuis vingt ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de prime. Cette condition n'est pas exigée lorsque les travaux envisagés tendent soit à réaliser l'adaptation des logements aux besoins des handicapés physiques, soit à améliorer les logements occupés par les travailleurs manuels appelés à travailler la nuit, soit à économiser l'énergie. En cas de circonstances exceptionnelles, des dérogations à cette condition peuvent être accordées par le préfet en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser.

Entrée en vigueur le 22 novembre 1979
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret 79-977 1979-11-20 ART. 1 JORF 22 NOVEMBRE 1979

Sortie de vigueur le 22 avril 2001
Abrogé par :	Décret 2001-351 2001-04-20 art. 3 JORF 22 avril 2001

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NOTA

NOTA : Décret 2001-351 2001-04-20 art. 3 :
La section I du chapitre II du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) sont abrogés. Cette abrogation prend effet à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel approuvant le règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Toutefois, les décisions d'octroi de prime ou de subvention intervenues en application de ces dispositions avant la prise d'effet de leur abrogation restent régies par les dispositions alors en vigueur.

Commentaires • 3

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1. Logement : Aides Et Prêts - Pah - Conditions D'Attribution

M. Bourquin Christian · Questions parlementaires · 13 décembre 1999

En effet, l'article R. 322-4 du code de la construction et de l'habitation précise que la condition d'âge des logements, qui est fixée à vingt ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de la prime, n'est pas exigée lorsque les travaux envisagés tendent à économiser l'énergie.

2. Handicapés - Logement : Aides Et Prêts - Conditions D'Attribution

M. Terrasse Pascal · Questions parlementaires · 27 septembre 1999

En effet, selon les articles R. 317-7 et R. 322-1 à R. 322-17 du code de la construction et de l'habitation, ces deux mesures ne peuvent être cumulées y compris pour les travaux d'accessibilité réalisés pour les personnes handicapées. […]

3. Handicapés - Logement - Adaptation

M. Daubresse Marc-Philippe · Questions parlementaires · 10 décembre 1998

Enfin, le préfet peut déroger à la règle d'ancienneté du logement de 20 ans minimum (R. 322-4 du code de la construction et de l'habitation) : une PAH « accessibilité » peut être octroyée pour un logement neuf dès la fin de la construction. Dans le secteur locatif privé, les bailleurs peuvent obtenir de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) une subvention pour des travaux d'adaptation des logements au handicap. La transformation en logements de locaux commerciaux en pied d'immeubles d'habitation est subventionnable et permet de créer des logements accessibles.

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 18 juillet 2017, n° 14/00085

[…] Vu les conclusions déposées le 24 novembre 2015 de Monsieur B C Y qui demande au Juge de l'Exécution au visa des articles L. 111-2 et 3, R. 311-11, 321-6 et 322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] faisant injonction au créancier poursuivant de modifier le cahier des conditions de vente aux fins qu'il corresponde aux nouvelles exigences de l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation modifié par l'ordonnance n°2015-1075 du 27 août 2015 ; […] en vue du débouté des demandes adverses en application des article R. 322-4, […] en date du 4 décembre 2009, […] Attendu que le Juge statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes (article R. 322-15 du Code précité) ;

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