Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 79-975 1979-11-20 art. 1 JORF 22 novembre 1979
1. Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3. Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements, sur avis conforme du groupe administratif départemental Habitat et vie sociale ;
4. Les houillères de bassin ;
5. Les sociétés d'économie mixte de construction et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques.
//DECR.0975 :
6. Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la caisse des dépôts et consignations ;
7. La société immobilière du chemin de fer ;
8. Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;
9. Les personnes morales propriétaires de cités familiales, sur avis conforme du comité directeur du groupe interministériel "Habitat et vie sociale".//
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. […] Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, soit de la décision de subvention des travaux prévue à l'article R. 323-5 du même code. 1 Article 42 : III. - L'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié a) Au II, après les mots : « Les réclamations », […]
Lire la suite…Condition relative aux immeubles Les logements vacants doivent satisfaire à l'une des deux conditions suivantes à savoir : - être situés dans un immeuble destiné à être démoli dans sa totalité ; Remarque : Cela étant, dans certains cas très limités, lorsque la démolition de l'immeuble n'est que partielle, le dégrèvement pourra cependant être accordé. - ou être destinés à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du CCH et financés par la subvention prévue de l'article R. 323-1 du CCH à l'article R. 323-12 du CCH. 1. […] L'autorisation délivrée en application de l'article L. 443-15-1 du CCH constitue une condition nécessaire à l'octroi du dégrèvement (cf. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, […] soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. / II. – Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. / III. – Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. […]
[…] du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. / III. -Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage local?! attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation , […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1 ° de l'article R. 323 -3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-1 […]
[…] Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, […] soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. / II. – Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. / III. – Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. […]
[…] ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. […] II. – Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R *. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. […] attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation , […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323 -3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323 -1 à R. 323 […]
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