Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
4° (Abrogé) ;
5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;
6° (Abrogé) ;
7° (Abrogé) ;
8° (Abrogé) ;
9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
Les dossiers de candidatures doivent être présentés par les organismes mentionnés à l'article D. 323-1 du code de la construction et de l'habitation. Quels sont les critères d'évaluation des projets candidats ? Objectif de performance énergétique garantie, Potentiel d'innovation et d'industrialisation, Capacité à intégrer les contraintes du programme, Capacité à assurer la pérennisation du dispositif. Vous êtes candidat ? Inscrivez-vous ! Où déposer votre dossier ?
Lire la suite…[…] 1. Aux termes des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts : « I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, […] attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code ». […] D E C I D E :
[…] 1. Aux termes des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts : « I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, […] attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code ». […] D E C I D E :
[…] 1. Aux termes des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts : « I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, […] attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code ». […] D E C I D E :
Cet établissement avait fait l'objet en 1988 d'un conventionnement par l'État au titre de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation relatif aux logements-foyers pour les personnes âgées. […] correspondant au nouveau public visé, peut être conclue. […] Ainsi, le 5° de l'article D.331-1 du CCH pose comme condition de financement que le patrimoine soit détenu depuis moins de 10 ans par le bailleur social. […] un bailleur social a la possibilité de recourir à la subvention PALULOS, relevant des articles D.323-1 et suivants du CCH ou de solliciter un prêt à l'amélioration de la banque des territoires (prêt dit PAM), mais aussi des prêts dits éco-PLS de plus long terme, […]
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