Article R323-21 du Code de la construction et de l'habitation

Article R323-21 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R323-11-1

Article R323-23

Entrée en vigueur le 27 novembre 1985

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 85-1239 1985-11-25 art. 1, art. 2 JORF 27 novembre 1985

Les organismes visés à l'article R. 323-1 et les sociétés visées à l'article L. 472-1-1 peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat lorsqu'ils exécutent, dans les logements mentionnés à l'article R. 323-1, des travaux visant à l'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne, à la maîtrise de l'énergie, à des économies de charges et au renforcement de la sécurité des personnes et des biens dans les immeubles

Entrée en vigueur le 27 novembre 1985
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 85-1239 1985-11-25 art. 1, art. 2 JORF 27 novembre 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 1988
Abrogé par :	Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 - art. 3 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

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1. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources…

BOFiP · 1 février 2017

[…] articles R . 372-1 du CCH à R . 372-19 du CCH. […] La réglementation concernant le financement des logements locatifs aidés dans les DOM a fait l'objet du décret n° 2001-201 du 2 mars 2001 et est désormais codifiée aux articles R . 372-1 à R . 372-19 du code de la construction et de l'habitation ). […] sont ainsi concernés les travaux financés par les subventions accordées par l'État pour l'amélioration des logements locatifs sociaux situés dans les départements d'outre-mer prévues aux articles R. 323 -13 à R. 323-21 […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] et ayant bénéficié des aides définies aux articles R.372-1 et R.372-2, et R.323-13 à R323-21 du CCH, […] de nombreux foyers ont vocation à terme à devenir résidences sociales. […] L'article 49 de la loi de 1975 a été codifié en l'article L.111-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le décret n° 80-637 du 4 août 1980 (JO du 10 août 1980) a introduit les articles R.111-18 et suivant du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Ce décret et ses arrêtés d'application du 24 décembre 1980 et du 21 septembre 1982 sont réunis et commentés dans la circulaire n° 82-81 du 4 octobre 1982 du Ministère de l'Equipement et du Logement. […]

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