Article R323-27 du Code de la construction et de l'habitation

Article R323-27 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R323-26

Article R323-28

Entrée en vigueur le 27 novembre 1985

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 85-1239 1985-11-25 art. 1 JORF 27 novembre 1985

La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le commissaire de la République.

Entrée en vigueur le 27 novembre 1985
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 85-1239 1985-11-25 art. 1 JORF 27 novembre 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 1988
Abrogé par :	Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 - art. 3 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

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