Article R331-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version01/01/1988
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Version24/06/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 77-934 1977-07-27 art. 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Modifié par : Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 2 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article R. 331-1 et définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation prise dans les conditions prévues à l'article R. 331-6.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Sortie de vigueur le 24 juin 2019
25 textes citent l'article

Commentaires39


1RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge…
BOFiP · 18 juin 2020

[…] La surface des logements sociaux construits s'entend de la surface habitable définie à l'article R*. 111-2 du CCH, augmentée de celle des annexes telles que définies par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation. […] _Agrement_des_activites_d_33">2° Agrément des activités de maîtrise d'ouvrage

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3Aides au logement locatif social : décret
juridiconline.com · 24 juin 2019
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Décisions37


1Tribunal administratif de Paris, 9 février 2012, n° 0400343
Rejet

[…] l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée, […] « des locaux d'habitation à usage locatif (…) mentionnés au 3 ° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitat qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R . 331 - 3 et R . 331 […]

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  • Taxe locale·
  • Permis de construire·
  • Impôt·
  • Habitation·
  • Sociétés·
  • Construction·
  • Personne âgée·
  • Titre·
  • Justice administrative·
  • Foyer

2Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 2011, n° 1007759
Rejet

[…] 19-03-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts dans sa version alors applicable : « I. […] immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1 er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du même code ; […]

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  • Habitation·
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  • Taxe locale·
  • Bailleur social·
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  • Espace naturel sensible·
  • Taxes d'urbanisme·
  • Impôt

3Tribunal administratif de Caen, 4 juin 2013, n° 1201361
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] (…) de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3 ° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R . 331 -1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R . 331 - 3 et R . 331 […]

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