Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°95-637 du 5 mai 1995 - art. 3 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement.
Ces valeurs de base sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. Elles sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction.
Il résulte de l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI, qui fixe ces plafonds, et de l'article 2 duodecies de cette annexe à laquelle il renvoie, que la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111- 2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code. […] compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, […] vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, […]
Lire la suite…[…] à bail ou attributaire de logements. b° Agrément des activités de maîtrise d'ouvrage L'agrément prévu à l'article L. 365-2 du CCH est délivré par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R . 365-6-1 du CCH sans limitation de durée. L'article R . 365-2 du CCH fixe les modalités d'obtention et de retrait des agréments. […] augmentée de celle des annexes telles que définies par l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l'article R . 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] – la procédure contradictoire a été mise en oeuvre et les deux griefs ont été précisés par courrier du 10 avril 2014 ; […] aux termes de l'article R. 321-27 du code de la construction et de l'habitat : « Le loyer maximal applicable aux logements conventionnés ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention. / La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R. 111-2, […] Aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation : « Pour la définition de la surface utile visée à l'article R. 331-10 et au 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. – A. – Les contribuables domiciliés en France, […] Aux termes de l'article 2 duodecies de cette même annexe, dans sa version applicable au présent litige : » () / La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; / () « . […] vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, […]
[…] Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : / « I. – 1. […] Le troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de cette même annexe, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ». […] balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, […]
[…] séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1 du CCH, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. 2° Surface des annexes a° Définition des annexes Les annexes s'entendent de celles mentionnées à l'article D. 353-16 du CCH et à l'article D. 331-10 du CCH. […] Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, […] dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, […]
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