Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- une hypothèque ;
- une caution ;
- la garantie d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie, du fonds de garantie prévu à l'article L. 431-1 ou de l'état, en application de l'article L. 312-1.
L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses créances.
[…] Attendu qu'il résulte des explications fournies en exécution de l'arrêt du 12 octobre 2006 que le prêt en cause est un prêt PAP, consenti par le Crédit Foncier de France, aux époux X dans le cadre des articles L 311-9, L 312-1, L 351-1 et suivants et R 331-32 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; que ce prêt est garanti par une hypothèque, conformément à l'article R 331-46 du code précité ; qu'il bénéficie également de la garantie de l'Etat, laquelle peut être mise en oeuvre lorsque, à la suite de l'aliénation des immeubles, la somme résultant de l'action hypothécaire ne couvre pas la créance, le fonds de garantie prenant alors en charge, à titre définitif, tout ou partie de la perte ;
[…] s'agissant d'un prêt aidé par ce dernier, dans les conditions prévues par les articles L. 311-9, L. 312-1, L. 351-1 et R. 331-32 du Code de la construction et de l'habitation. […] Monsieur B X et Madame Z A demandent la suspension de la procédure de saisie immobilière, en application des articles L.331-1, L.331-5 et R.331-14 du Code de la consommation, compte tenu de leur situation financière et du fait que le seul bien immobilier saisissable, quelle que soit sa valeur, […] Elle précise qu'en application de l'article R. 421-2 du Code administratif, […] Que l'article R. 331-46 du même code exige la prise d'une hypothèque, d'une caution, […] L. 331-1, L. 331-5 et R 331-14 du Code de la consommation, […]