Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
La taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement est un impôt local au sens du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative (CJA). […] cette valeur est la suivante : (…) / 5° Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné ou dont les prix de vente ou les prix de revient ne sont pas supérieurs aux prix plafonds prévus pour l'application de l'article R. 331-68 du code de la construction et de l'habitation : 1 520 F ; […] si elles sont réalisées soit en secteur diffus, soit par application de l'article R. 331-67, […]
[…] et le cas échéant les travaux d'amélioration nécessaires doivent répondre aux dispositions des art. R.331 -69 du Code de la Construction et de l'Habitation . […] ils doivent répondre aux dispositions spécifiques de l'article R 331 69 du code de la construction et de l'habitat et de ses arrêtés d'application. […] 3 – Location (art. R.331-67 du Code de la Construction et de l'Habitation ) […] sans que 'octroi de ces prêts soit subordonné à la passation d'une convention 'égie par le livre Ill – Titre V – chapitre III du code de la construction et de « habitation , […] Article R […]
[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les logements de la résidence « Leclerc Argenson » acquis en janvier 2007 par la Semine bénéficiaient des dispositions de l'article L. 353-18 du code de la construction et de l'habitation ; […] en revanche, des pièces du dossier que ces logements gérés par la Semine ont été acquis au moyen d'un PCL conclu sur le fondement des articles R. 331-63 et R. 331-67 qui font partie de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation ; […] la convention-type à laquelle la convention du 13 novembre 2007 devait se conformer était celle annexée à l'article R. 353-59 du même code, […]