Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret 1993-03-18 art. 6 JORF 19 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Dans le cas des opérations prévues au 3° de l'article R. 331-63, les travaux d'amélioration doivent avoir pour effet de mettre en conformité à des normes minimales d'habitabilité des logements qui ne le sont pas.
Les opérations visées à l'article R. 331-63 (3°) portant sur des immeubles chevés depuis plus de vingt ans font l'objet d'un état des lieux relatif aux conditions d'habitabilité et de surface, annexé au contrat de prêt. Les frais relatifs à cet état des lieux peuvent s'imputer sur le montant total de l'opération et être financés par le prêt.
Les modalités de cet état des lieux ainsi que les normes de surface et d'habitabilité sont fixées par un arrêté du ministre chargé du logement.
[…] qu'en effet, cette association, qui avait été chargée par X F, en application de l'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation, en vue de l'obtention d'un prêt conventionné, d'établir un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité du logement objet de la vente par un simple constat visuel des lieux sans sondage destructif, n'a commis aucune faute en ne décelant pas les manquements aux règles de l'art affectant les travaux réalisés par les époux Z sur les toitures en tuiles, […]
[…] Le décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 inclut l'étanchéité de la couverture dans les éléments qui doivent être vérifiés lors du diagnostic immobilier réalisé dans le cadre de la demande de prêt à taux zéro. […] L'article R 318-3 du code de la construction et de l'habitation précise que « les logements anciens au sens de l'article R 318-2 doivent, […] Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévu par l'article R 331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. […]
[…] L'article R 331-69 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité est annexé au contrat de prêt.