Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 2 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] la requête enregistrée au greffe du Tribunal le 4 mai 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1. […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.351-2 et R.351-1 du même code que l'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui occupent effectivement leur résidence principale ; que l'article R.351-4-1 du même code dispose que : « En application du dernier alinéa de l'article L.351-3-1 et par dérogation aux dispositions des articles R.351-2,
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation : L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; […] le cas échéant, aux allocations de logement visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ; et qu'aux termes de l'article R. 351-4-1 du même code : En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux articles R. 351-2, R. 351-2-1, R. 351-3, en cas de déménagement, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE, à M. […]
[…] Considérant que l'article L. 351-3-1-II du code de la construction et de l'habitation énonce la règle selon laquelle l'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions de son attribution cessent d'être réunies et que l'article R. 351-4-1 du même code prévoit qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux dispositions des articles R. 351-2, R. 351-2-1 et R. 351-3, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE et les conclusions de M me Y… tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
L'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation crée une commission départementale chargée notamment de statuer sur les contestations des décisions rendues par les organismes chargés du paiement de l'APL, et précise en son dernier alinéa que le contentieux des décisions de cette commission est de la compétence de la juridiction administrative. […] Elle reproche au tribunal d'avoir refusé de voir dans les courriers recommandés des actes interruptifs de prescription, […] telle que nous vous l'avons décrite, serait insuffisante. […] L'article R. 351-4-1 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en cas de déménagement, […]
Lire la suite…