Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
1. Logements à usage locatif, financés dans les conditions prévues aux livre III, titre Ier, et livre IV du présent code (annexe n° 1).
2. Logements bénéficiant des aides spécifiques de l'Etat prévues par les dispositions réglementaires fixant les conditions d'octroi desdites aides en application de l'article L. 351-2 (3.) et notamment les articles R. 323-1 à R. 323-11, R. 331-1 à R. 331-31 :
a) Soit pour leur construction (annexe n° 2) ;
b) Soit pour leur amélioration (annexe n° 3) ;
c) Soit pour leur acquisition et amélioration (annexe n° 4).
[…] d'une part, que sa composition est irrégulière au regard de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret du 5 novembre 2014, faute pour l'article R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation fixant les statuts type d'une agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de garantir une représentation équilibrée des bailleurs, […] - la délivrance, par l'arrêté du 15 décembre 2020, de l'agrément d'observatoire local des loyers à l'ADIL de l'Hérault n'a pas été précédée de la consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, en méconnaissance de l'article R. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ;