Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 10 décembre 2009. […] Considérant que si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément une interdiction pour le titulaire d'un logement social d'obtenir un logement social supplémentaire, la simple obligation de faire du logement attribué sa résidence principale, conformément aux dispositions de l'article R353-10 du code de la construction et de l'habitation, empêche de facto l'occupation régulière de deux logements sociaux ;
[…] Ayant pour avocat plaidant : de LACGER avocat au barreau de PARIS Toque: R 203 […] Par conclusions en date du 10 novembre 2015, Monsieur F X, appelant, […] Vu l'article R.353-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Considérant que Paris Habitat B soutient qu'en application de l'article R353-10 du Code de la construction et de l'habitation, de la réglementation HLM, reprise expressément dans le contrat de location, et des conditions générales du bail du 16 novembre 2004, […]
[…] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail pour manquements graves et répétés des locataires en titre à leurs obligations contractuelles d'occuper personnellement leur logement à titre de principal établissement et de ne pas le céder à des tiers au contrat de bail, sur le fondement des articles 1717 et 1741 du Code Civil et de l'article R.353-10 du Code de la Construction et de l'Habitation ; […] S'agissant des dépens de première instance, il y a lieu de préciser qu'ils comprendront le coût du procès-verbal de constat des 29 juin et 10 juillet 2007.