Article R441-20 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R441-19Article D441-20-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Commentaires • 3

1. Du changement dans les conditions de location de logements sociauxAccès limité
Olympia Dang Van Sung · Actualités du Droit · 11 mai 2017

2. Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
lasferavocat.fr

Par ailleurs, le décret modifie également les exemptions au SLS prévues notamment par les articles R. 445-12 et R. 445-8 du Code de la construction et de l'habitation . Pour rappel, sont assujetis au SLS les ménages dont les ressources excèdent de 20 % le plafond de ressources pour l'attribution d'un logement social (CCH, art. 441-20). […]

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3. Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
www.cirrac.fr

Par ailleurs, le décret modifie également les exemptions au SLS prévues notamment par les articles L'exemption de SLS prévue à l'article R. 445-12 précité, […] à savoir ceux habitant dans un immeuble dont le cahier des charges prévoit un dépassement jusqu'à 30 % du plafond de ressources pour assurer la mixité sociale, et ceux habitant dans un immeuble dont plus de 65 % des ménages y résidant touchent une aide personnelle au logement. […] R. 445-12 et R. 445-8 du Code de la construction et de l'habitation . […] Pour rappel, […] art. 441-20 ). […] Le supplément annuel de loyer demandé ne pouvant excéder auparavant 25 % de la somme du loyer annuel et des ressources des personnes composant le ménage, […]

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Décisions • 70

1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 8 avril 2024, n° 24/00144

[…] Aux termes de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation applicable aux logements à loyer modéré, […] Suivant l'article R. 441-20 du même code, le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable. Conformément à l'article R. 441-26 dudit code, […] au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 26 mai 2008, n° 04/01016Infirmation partielle

[…] Vu les articles L 442-1 et R 442-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] Vu les articles L 441-5, L441-6, R 441-22, R 441-20, du Code de la construction, […] — que pour les locataires dont le dépassement de ressources est compris entre 20 et 40 %, le SLS est facultatif ;

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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 26 mai 2008, n° 04/01022Infirmation

[…] Vu les articles L 442-1 et R 442-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] Vu les articles L 441-5, L441-6, R 441-22, R 441-20, du Code de la construction, […] — que pour les locataires dont le dépassement de ressources est compris entre 20 et 40 %, le SLS est facultatif ;

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Document parlementaire • 0

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