Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.
Aucun supplément de loyer de solidarité n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 20 %.
Le montant annuel du supplément de loyer de solidarité, cumulé avec le montant annuel du loyer principal, est plafonné à 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Ces ressources sont appréciées comme il est dit à l'article R. 441-23.
Par ailleurs, le décret modifie également les exemptions au SLS prévues notamment par les articles R. 445-12 et R. 445-8 du Code de la construction et de l'habitation . Pour rappel, sont assujetis au SLS les ménages dont les ressources excèdent de 20 % le plafond de ressources pour l'attribution d'un logement social (CCH, art. 441-20). […]
Lire la suite…Par ailleurs, le décret modifie également les exemptions au SLS prévues notamment par les articles L'exemption de SLS prévue à l'article R. 445-12 précité, […] à savoir ceux habitant dans un immeuble dont le cahier des charges prévoit un dépassement jusqu'à 30 % du plafond de ressources pour assurer la mixité sociale, et ceux habitant dans un immeuble dont plus de 65 % des ménages y résidant touchent une aide personnelle au logement. […] R. 445-12 et R. 445-8 du Code de la construction et de l'habitation . […] Pour rappel, […] art. 441-20 ). […] Le supplément annuel de loyer demandé ne pouvant excéder auparavant 25 % de la somme du loyer annuel et des ressources des personnes composant le ménage, […]
Lire la suite…[…] Suivant l'article R. 441-20 du même code, […] Conformément à l'article R. 441-26 dudit code, la valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 précité est fixée à 14, 90. Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L. 441-9 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, soit 25 € en application de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation en vigueur. […] en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Vu les articles L 442-1 et R 442-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] Vu les articles L 441-5, L441-6, R 441-22, R 441-20, du Code de la construction, […] Qu'il relève page 20 de l'annexe qu'il n'a pas pu visiter la villa en cause (LRAR non réclamées) ;
[…] Vu les articles L 442-1 et R 442-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] Vu les articles L 441-5, L441-6, R 441-22, R 441-20, du Code de la construction, […] — que pour les locataires dont le dépassement de ressources est compris entre 20 et 40 %, le SLS est facultatif ;