Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] Elle ajoute que le locataire ne reside plus dans les lieux, ce qui résulte, selon elle, d'un constat de commissaire de justice, qui, rendu sur place, aurait constaté l'absence d'effets personnels, à l'exception de quelques vêtements, et des déclarations du personnel de proximité, selon lequel M. [M] [W] ne réside plus dans le logement litigieux, mais que quelques personnes l'occuperaient en ses lieux et place, en contravention avec les dispositions des articles R. 353-11, L. 442-3-3 et L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation.
[…] celui déterminé par l'autorité administrative en application de l'article L 442-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Considérant qu'en application de l'article L 353 -17 du CCH les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L 353 -14 prennent effet à leur date de signature; que l'article L 353 -2 du CCH stipule qu'elles déterminent les obligations des parties et fixent notamment le montant maximum des loyers dont les modalités de calcul sont définies à l'article R 353 -16 du CCH; […] Considérant par ailleurs que l'article R 353-11 […]