Entrée en vigueur le 24 novembre 1985
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 85-1231 1985-11-05 art. 1, art. 5 JORF 24 novembre 1985
[…] La surface des logements sociaux construits s'entend de la surface habitable définie à l'article R.111-2 du CCH, augmentée de celle des annexes définies par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application des articles R.353-13 et R.331-10 du même code. Pour apprécier la surface des logements sociaux, il est tenu compte de la surface des parties communes afférentes à ces mêmes logements sociaux.
[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 13 mai 2015 par le Y, l'office public de l'habitat de Seine Saint C demande à la cour, sur le fondement des articles 21, 127 à 130 et 829 du code de procédure civile, des articles 1134, 1728, 1729 et 1741 du code civil, et des articles L 441-1, R 353-13, R 353-37 et R 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'infirmer la décision entreprise,
[…] Enfin, le contrat de bail conclu le 10 mars 1995 entre l'immobilière 3F et M me X, prévoit dans son article 8 que le preneur « doit occuper le logement personnellement' et que »la sous-location totale ou partielle du logement, même à titre gratuit, en meublé ou non, est interdite en application de l'article R.353-13 du code de la construction et de l'habitation".