[…] La notion de surface « habitable » est régie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation et s'établit à partir de la surface de plancher construite après en avoir déduit les espaces occupés par des gaines et ou encore les embrasures de portes et fenêtres. La surface utile, quant à elle et selon l'article R. 353-15 du même Code, comprend la surface habitable telle que définie précédemment et à laquelle on additionne la moitié de la superficie des locaux et espaces considérés comme « annexes » par le législateur : les aires dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre parmi lesquelles les caves, les sous-sols, […] 15 mars 2019

[…] ' M. [C] reproche à l'AATES de lui avoir fait payer une redevance supérieure à ce qu'elle pouvait lui réclamer eu égard aux dispositions des articles L. 351-2 et R. 353-15 du code de la construction et de l'habitation et à la convention conclue le 30 juin 2009 entre l'Etat et la SA Halpades, […] ' Il convient à titre liminaire de rappeler les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire de la résidence ne peut intervenir que dans certains cas, […] — d'une part, du solde restant dû sur les redevances échues du 7 novembre 2018 au 15 juin 2021