[…] 2 / qu'en se bornant exclusivement à rechercher si les travaux réalisés par l'OPAC avaient ou non amélioré le sort de M me X…, circonstances indifférentes, puisque l'augmentation des loyers était liée à la seule réalisation des travaux prévus par la convention conclue avec l'Etat, les juges du fond ont violé les articles L. 442-1-1, L. 351-2, L. 353-2 et suivants, R. 353-19 du Code de la construction et de l'habitation" ;

[…] 13 euros, arrêtée au 19 décembre 2012 . […] Considérant que Monsieur D Y a répondu le 10 février 2012 à l'enquête diligentée auprès des locataires, conformément aux dispositions de l'article R353-16 du Code de la construction et de l'habitation, […] 64 euros; qu'elle joignait à ce courrier le décompte de surface utile du logement établi conformément à l'article R 353-19 du Code de la construction et de l'habitation; […] Que le loyer, conformément aux dispositions de l'article L 353-16 du Code de la construction et de l'habitation est fixé dans la limite maximum prévu par la convention, […] selon les critères définis par l'article R 353- 16 du Code de la construction et de l'habitation, […]