Article R353-20 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-20 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-9Article R353-32

Entrée en vigueur le 9 juin 1979

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les charges récupérables, telles que définies à l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner lieu à régularisation annuelle dans des conditions prévues par les conventions.

Entrée en vigueur le 9 juin 1979
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 24 novembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1231 1985-11-05 art. 10 JORF 24 novembre 1985

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