Article R353-23 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-23 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-22

Article R353-24

Entrée en vigueur le 24 novembre 1985

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 85-1231 1985-11-05 art. 1, art. 8 JORF 24 novembre 1985

Les conventions fixent les conditions de leur révision.

Entrée en vigueur le 24 novembre 1985
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 85-1231 1985-11-05 art. 1, art. 8 JORF 24 novembre 1985

Sortie de vigueur le 8 octobre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 - art. 3 (V) JORF 8 octobre 1999

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