Article R353-29 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-29 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-28

Article R353-30

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les conventions peuvent être revisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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