Entrée en vigueur le 24 mars 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 - art. 3 () JORF 24 mars 2005
[…] représentée par M e Alain DESVOUGES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire R 1250 S […] 2001, la SCI 92/[…] Maisons-Alfort demande à ce tribunal au visa des articles R 421-9 et R 421-32 du Code de l'Urbanisme, […] R421-32 alinea 1 du code de la construction et de l'urbanisme une telle suspension emporte péremption du permis de construire sauf obtention d'une prorogation de délai qu'il appartient dans ce cas au maître d'ouvrage de solliciter ; […] alors que l'article L421-32 alinéa 4 du code précité d é t e r m i n e l e s c o n d i t i o n s d e régularisation et de prorogation de la validité d'un permis de construire en cas de péremption;
[…] représentée par M e Alain DESVOUGES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire R 1250 […] 2001, la SCI […] la République Maisons-Alfort demande à ce tribunal au visa des articles R 421-9 et R 421-32 du Code de l'Urbanisme, […] R421-32 alinea 1 du code de la construction et de l'urbanisme une telle suspension emporte péremption du permis de construire sauf obtention d'une prorogation de délai qu'il appartient dans ce cas au maître d'ouvrage de solliciter ; […] alors que l'article L421-32 alinéa 4 du code précité détermine l e s c o n d i t i o n s d e régularisation et de prorogation de la validité d'un permis de construire en cas de péremption;