Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction / Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement
Article R421-32 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 - art. 3 () JORF 24 mars 2005
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[…] 2001, la SCI 92/[…] Maisons-Alfort demande à ce tribunal au visa des articles R 421-9 et R 421-32 du Code de l'Urbanisme, […] R421-32 alinea 1 du code de la construction et de l'urbanisme une telle suspension emporte péremption du permis de construire sauf obtention d'une prorogation de délai qu'il appartient dans ce cas au maître d'ouvrage de solliciter ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 29 janvier 2002, n° 00/10293
[…] 2001, la SCI […] la République Maisons-Alfort demande à ce tribunal au visa des articles R 421-9 et R 421-32 du Code de l'Urbanisme, […] R421-32 alinea 1 du code de la construction et de l'urbanisme une telle suspension emporte péremption du permis de construire sauf obtention d'une prorogation de délai qu'il appartient dans ce cas au maître d'ouvrage de solliciter ;
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