Article R421-40 du Code de la construction et de l'habitation

Article R421-40 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R421-32

Article R421-41

Entrée en vigueur le 27 décembre 1987

Est créé par : Décret 87-1036 1987-12-24 art. 4 JORF 27 décembre 1987

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les offices publics d'habitations à loyer modéré transformés en offices publics d'aménagement et de construction restent soumis aux règles de la comptabilité publique jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle se réunit le premier conseil d'administration qui suit la publication de l'arrêté prononçant la transformation.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1987
Est créé par :	Décret 87-1036 1987-12-24 art. 4 JORF 27 décembre 1987
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 20 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-566 art. 1

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