Article R421-43 du Code de la construction et de l'habitation

Article R421-43 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R421-42

Article R421-44

Entrée en vigueur le 27 décembre 1987

Est créé par : Décret 87-1036 1987-12-24 art. 4 JORF 27 décembre 1987

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, l'absence d'établissement des comptes ou le fait de ne pas transmettre ceux-ci à l'autorité compétente pendant une période de deux ans sont au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences justifiant l'application de l'article R. 421-13.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1987
Est créé par :	Décret 87-1036 1987-12-24 art. 4 JORF 27 décembre 1987
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 20 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-566 art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).