Article R422-16-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R422-16Article R422-17
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 8 (V)

NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020

Commentaire • 1

1. Cass. com., 1 juin 2023, n° 21Accès limité
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Décisions • 4

1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 31 janvier 2022, 21MA01216, Inédit au recueil LebonRejet

[…] prévu à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, […] et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, le tribunal, en considérant au point 9 de son jugement qu'il ne résultait pas des dispositions des articles R. 422-16 et R. 422-16-1 du code de la construction et de l'habitation que la délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 422-3-2 du même code soit soumise à l'avis préalable du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, pour écarter le moyen tiré du défaut de cet avis, a suffisamment motivé sa décision. […]

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[…] Arrêt du 01 juin 2023 […] La Cour de cassation a conclu que la cour d'appel de Colmar avait violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L422-2-1, L422-5, R422-16 et R422-16-1 du code de la construction et de l'habitation.

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-21.863, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 422-2-1, L. 422-5, R. 422-16 et R. 422-16-1 du code de la construction et de l'habitation :

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Document parlementaire • 0

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