Article R423-40 du Code de la construction et de l'habitation

Article R423-40 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R423-37

Article R423-41

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le cadre comptable et la tenue des comptes sont fixés par des instructions conjointes du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 4 juillet 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1

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