Article R423-61 du Code de la construction et de l'habitation

Article R423-61 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R423-59

Article R423-61-1

Entrée en vigueur le 7 septembre 2004

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 - art. 2 () JORF 7 septembre 2004

Les offices publics d'habitations à loyer modéré placent leurs fonds dans les conditions déterminées par les articles L. 421-12 et L. 421-13.

Entrée en vigueur le 7 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 - art. 2 () JORF 7 septembre 2004

Sortie de vigueur le 4 juillet 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1

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1. Remises perçues par les comptables du Trésor sur les placements des offices d'HLM et OPAC

M. François Lesein, du group RDSE, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 16 mai 1996

. - Les offices publics d'HLM et les offices publics d'aménagement et de construction peuvent placer leurs fonds libres conformément aux dispositions des articles R. 423-15 et R. 423-61 du code de la construction et de l'habitation. Ils sont autorisés à effectuer des placements auprès des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), composés de valeurs émises ou garanties par l'Etat.

2. Remises sur en-cours perçues par les comptables des offices publics d'HLM sur les OPCVM

M. François Lesein, du group R.D.E., de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 28 juillet 1994

. - Les offices publics d'HLM et les offices publics d'aménagement et de construction peuvent placer leurs fonds libres conformément aux dispositions des articles R.423-15 et R.423-61 du code de la construction et de l'habitation. Ils sont autorisés à effectuer des placements auprès des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), composés de valeurs émises ou garanties par l'Etat. Dans le dispositif actuel, les placements réalisés aux guichets des comptables du Trésor donnent lieu à une commission versée au réseau du Trésor public.

3. Logement - Hlm - Offices Hlm. Participation A La Creation D'Une Societe D'Economie Mixte Locale

M. Millon Charles · Questions parlementaires · 23 septembre 1991

Si l'article 14 du decret no 91-385 du 23 avril 1991 autorise explicitement les offices publics d'HLM a entrer dans le capital d'une societe d'economie mixte locale, […] les syndicats, districts, et communautes urbaines. […] Ce texte ne concerne que la prise de participation d'un office public d'amenagement et de construction (OPAC) ou d'un office public d'habitations a loyer modere dans une societe d'habitations a loyer modere ; les dispositions introduites aux articles R 423-15 (OPAC) et R 423-61 (offices) du code de la construction et de l'habitation imposent que la participation de ces organismes au capital d'une societe anonyme doit etre superieure a la moitie du capital.

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