Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration.
Il est recruté par un contrat à durée indéterminée. Néanmoins, lorsque le directeur général est recruté par la voie du détachement, la durée du contrat est liée à celle du détachement. Un décret en Conseil d'Etat précise les principales caractéristiques du contrat et fixe notamment les conditions d'exercice des fonctions et de rémunération, le cas échéant les avantages annexes, ainsi que l'indemnité pouvant être allouée en cas de cessation de fonction.
Ce décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles un fonctionnaire relevant de l'office peut être détaché sur l'emploi de directeur général, ainsi que les conditions de sa réintégration, à la fin du détachement, dans un emploi au sein de ce même établissement, par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'à l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Dans les offices publics de l'habitat soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de la comptabilité publique, il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Jean Glavany interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la composition du bureau et de la commission d'attribution des logements des OPH suite à la mise en application des articles R. 421-12 et R. 441-9 du code de la construction et de l'habitat. […] Or ces dispositions entraînent un profond mécontentement de ces associations. […] Pour ce qui concerne la composition du bureau des offices publics de l'habitat, l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitat (CCH) prévoit que, outre le président du conseil d'administration qui est membre de droit, quatre membres, dont un représentant des locataires, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 mai 2012, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, présenté par M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-12 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
[…] - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, […] Ces dispositions du code de la construction et de l'habitation prévoient qu'un fonctionnaire détaché dans l'emploi de directeur général d'un office public de l'habitat, issu de cet office et au détachement duquel il est mis fin, […] Dès lors que la situation de M. D…, à l'issue de son détachement, entrait dans les prévisions de ces dispositions, elle n'entrait pas dans le champ de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 qui concerne le cas général dans lequel le délai d'un an fixé par cet article, […] a expiré. … Habitat ne pouvait donc, sans méconnaître les dispositions des articles L. 421-12 et R. 421-20-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Vu le décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'C ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation : « Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration » ; qu'aux termes du 10° de l'article R. 421-16 du même code, le conseil d'administration : « (…) met fin aux fonctions du directeur général sur proposition du président » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cependant, à l'occasion de la ratification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat 1 , la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a inséré à l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation un nouvel alinéa, […] le cas échéant les avantages annexes, ainsi que l'indemnité pouvant être allouée en cas de cessation […] Sur cette base, le décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat a créé dans le code de la construction et de l'habitation une nouvelle section intitulée « Statut du directeur général », […]
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