Article R423-32-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article R423-32-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R423-32-3

Article R423-32-5

Entrée en vigueur le 1 juillet 2004

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 3 () JORF 1er juillet 2004

Le comptable renseigne le directeur général de façon permanente sur la situation comptable et financière.
Le comptable a seul qualité pour effectuer les emplois de fonds et valeurs.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 3 () JORF 1er juillet 2004

Sortie de vigueur le 4 juillet 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).