Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 3 : Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré

Article R*423-88 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/2004

Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 7 septembre 2004

Est créé par : Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 - art. 3 () JORF 7 septembre 2004

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les sanctions et mesures prévues aux articles L. 422-6, L. 422-7, L. 422-8, L. 422-8-1, L. 422-9 et L. 422-10 sont applicables aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et sont prises, en ce qui concerne ces sociétés, par le ministre chargé du logement.
Pour ces mêmes sociétés, l'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 - art. 3 () JORF 7 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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1. Sociétés de coordination : publication des clauses-typesAccès limité

Céline Jeanne · Actualités du Droit · 12 septembre 2019

2. Publication des clauses-types

www.doradoavocat.com

[…] Notons que les anciens articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret (devenus les articles R. 423-85, R. 423-86, R. 423-87, R. 423-88, R. 423-89, R. 423-90, R. 423-91 et R. 423-92), demeurent applicables aux anciennes sociétés anonymes de coordination (SAC) agréées avant l'entrée en vigueur de la loi Élan.

3. Publication des clauses-types

www.digiuro-avocat.fr

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