Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art. 1
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux sociétés de coordination.
Afin d'améliorer leur efficacité et leur activité, la loi prévoit notamment que les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481 du Code de la construction et de l'habitation peuvent constituer entre eux un groupe d'organismes de logement social. […] L. 423-1-1). […] L. 423-2, version à venir). […] R. 423-87, […] La mise en conformité des statuts des sociétés créées depuis la publication de la loi Élan avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être réalisée par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions. […] Notons que les anciens articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du Code de la construction et de l'habitation, […] R. 423-89, […]
Lire la suite…[…] 28° Contestations prévues aux articles R*421-7, R. 422-2-1 et R*423-89 du code de la construction et de l'habitation ; […]
prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. […] à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de l'article L. 20 du même code ; 27° Côte et paraphe des livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort de la chambre de proximité ; 28° Contestations prévues aux articles R*421-7, R. 422-2-1 et R*423-89 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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