Article R431-12 du Code de la construction et de l'habitation

Article R431-12 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R431-11

Article R431-13

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 81-166 1981-02-20 art. 1 JORF 22 février 1981

L'ensemble des sommes restant à amortir sur les prêts consentis par l'Etat ne doit pas dépasser le total des sommes restant dues tant par les débiteurs hypothécaires que par les locataires ou acquéreurs. S'il devient supérieur, la différence doit être versée à la caisse des dépôts et consignations, lors de la plus proche échéance, pour être affectée à l'amortissement anticipé des emprunts réalisés auprès de ladite caisse.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 81-166 1981-02-20 art. 1 JORF 22 février 1981

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1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2013, 11NT03205, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 » ; […] 12. […]

2. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 3 mars 2023, n° 2004037Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend outre les pièces prévues aux articles R. 431-5 à R. 431-12, selon les cas : () i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, […] Sur les conclusions présentées par les pétitionnaires tendant à la mise en œuvre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :

3. Tribunal administratif de Besançon, 8 décembre 2011, n° 1001654Rejet

[…] 1°/ d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2010 par lequel le maire de la commune des Rousses a accordé à M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend :/a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;/b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33 ;/c) Les informations prévues à l'article R. 431-34. » ; qu'aux termes de l'article R. 111-22-1 du code de la construction et de l'habitation : «Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, […]

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