Article R431-18 du Code de la construction et de l'habitation

Article R431-18 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R431-17Article R431-19

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les organismes d'habitations à loyer modéré ayant obtenu des prêts de l'Etat par application du présent code sont tenus de verser, à la fin de chaque trimestre, à la caisse des dépôts et consignations, le montant des remboursements anticipés qu'ils peuvent avoir reçus, au cours du trimestre, de leurs emprunteurs hypothécaires ou locataires acquéreurs. Ces versements, arrondis à un multiple de 0,30 euro, doivent être appuyés d'un état nominatif indiquant le nom des emprunteurs ayant opéré des remboursements anticipés, le montant du remboursement effectué par chacun d'eux, la date à laquelle le prêt avait été consenti, ainsi que la durée de ce prêt.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Base de données juridiques

weka.fr

R *332-2 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *333-1 (Ab) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. R381-5 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. R431-18 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L302-6 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] -1 (V) Modifie Code pénal - art. 431 -10 (V) Modifie Code pénal - art. 431 -14 (V) Modifie Code pénal - art. 431 -15 (M) Modifie Code pénal - art. 431 -16 (V) Modifie Code pénal - art. 431 […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; 7° A l'article R. 425-15-2, la référence à l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 126-19 du code de la construction et de l'habitation ; 8° A l'article R. 431-18, […] 9° A l'article R. * 431 […] -31-1, […] 11° Aux articles R. 431-16 et R. * 462-4, et à l'annexe de l'article A. 462-4, […] 18° A l'annexe de l'article A. 431-10 du code de l'urbanisme, […] 19° A l'annexe de l'article A. 462-4 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 111-23 du code

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Marseille, 10eme chambre, 14 avril 2026, n° 2410983Annulation

[…] - le dossier de permis de construire est incomplet et insuffisant, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R.431-9, R. 431-10 c) ; R. 431-16 et R. 432-24 du code de l'urbanisme ; […] 18. […] D'une part, le dossier de demande comporte une pièce PC 22 dénommée « attestation d'exemplarité environnementale » par laquelle la pétitionnaire, maître d'ouvrage, s'engage à prendre en compte les critères de performance environnementale requis, conformément à l'article R. 171-3 I du code de la construction et de l'habitation et R. 431-18 du code de l'urbanisme. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).