Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 81-166 1981-02-20 art. 1 JORF 22 février 1981
Outre les justifications prévues à l'article R. 431-19, les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes de prêts, fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la garantie prévue par l'article L. 431-1.
[…] Ils soutiennent que le dossier de demande de permis de construire comportait des informations erronées ; que les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; que les travaux de construction projetés ne prévoient pas la création de places de stationnement, en violation des articles UE 12 ou UA 12 du plan local d'urbanisme, ainsi que des dispositions de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme ; que les dispositions de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été respectées ;