Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 81-166 1981-02-20 art. 1 JORF 22 février 1981
1. A défaut de paiement des annuités dans le délai d'un an ;
2. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.
[…] — que l'arrêté a été délivré en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, l'architecte du projet, […] — qu'en méconnaissance de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme, le dossier de demande ne comportait pas le récépissé du dépôt de la demande d'agrément sollicité par le pétitionnaire auprès du préfet des Hauts-de-Seine s'agissant des immeubles de grande hauteur, en application des dispositions de l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] Vu, enregistré le 29 septembre 2011, le mémoire présenté pour la société CNIT Développement, représentée par son président, par la SCP Lefevre-Pelletier & associés ; […]